If you are visually impaired or blind, you can visit the PDF version by Pressing CONTROL + ALT + 4
You need a JavaScript-enabled browser to view this Publication
Please follow these steps to view the Publication:
Enable JavaScript in your browser
Refresh this page
Best regards
Zmags
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
TABLEAUX COMPARATIFS DES
DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Le tableau comparatif est à jour des dispositions de la loi n° 2018-287 du 20 avril
2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
TABLEAUX COMPARATIFS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
Le 11 avril 2018, l’ordre du jour de la séance publique qui s’est tenue devant le
Sénat appelait les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Tout au long du processus parlementaire, les deux chambres se sont saisies de
l’ordonnance tout en gardant à l’esprit qu’elle était en vigueur depuis un an et
utilisée par les praticiens du droit. Les deux Chambres ont ains
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS TABLEAUX COMPARATIF
TABLEAUX COMPARATIFS DES DISPOSITIONS DU CODE CIV
LE PROJET DE LOI A DÉFINITIVEMENT ÉTÉ ADOPTÉ LE 1
TABLE DES MATIERES TABLE DE CORRESPONDANCE DANS
Sous section 1. Dispositions généra
Section 1. Le paiement
TABLE DE CORRESPONDANCE DANS L’ORDRE DU NOUVEAU C
DISPOSITIONS TRANSITOIRES I. – La présente loi e
Titre III. DES SOURCES D’OBLIGATIONS Art. 1
SOUS-TITRE I. LE CONTRAT CHAPITRE I. DISPOSITION
Art. 1102 Le contrat est synallagmatique ou bilat
Art. 1109 Le contrat est consensuel lorsqu’il se
CHAPITRE II. LA FORMATION DU CONTRAT SECTION 1.
Sous Section 2. L’offre et l’acceptation Désorma
Art. 1118 L’acceptation est la manifestation de v
Sous Section 3. Le pacte de préférence et la prom
Sous Section 4. Dispositions propres au contrat c
Art. 1369-4 Quiconque propose, à titre profession
Art. 1369-6 Il est fait exception aux obligations
Art. 1369-9 Hors les cas prévus aux articles 1369
Art. 1109 Il n’y a point de consentement valable
Art. 1116 Le dol est une cause de nullité de la c
Art. 1111 La violence exercée contre celui qui a
Art. 1124 Sont incapables de contracter, dans la
Art. 1312 Lorsque les mineurs ou les majeurs en t
Art. 1155 Lorsque le pouvoir du représentant est
Art. 1159 L’établissement d’une représentation lé
Art. 1126 Tout contrat a pour objet une chose qu’
Art. 1246 Si la dette est d’une chose qui ne soit
SECTION 3. LA FORME DU CONTRAT Sous section 1. D
Art. 1108-2 Il est fait exception aux disposition
SECTION 4. LES SANCTIONS Sous section 1. La null
Art. 1338 L’acte de confirmation ou ratification
Art. 1184 Lorsque la cause de nullité n’affecte q
CHAPITRE III. L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT Exten
CHAPITRE IV. LES EFFETS DU CONTRAT SECTION 1. LE
Sous section 2. Effet translatif Art. 1138 L’ob
SECTION 2. LES EFFETS DU CONTRAT À L’ÉGARD DES TI
Sous section 2. Le porte-fort et la stipulation p
Art. 1208 L’acceptation peut émaner du bénéficiai
Art. 1214 Le contrat à durée déterminée peut être
Art. 1216-2 Le cessionnaire peut opposer au cédé
Art. 1184 La condition résolutoire est toujours s
Rappr. Art. 1653 Si l’acheteur est troublé ou a j
Sous section 3. La réduction du prix Rappr. Art.
Art. 1184, al. 3 La résolution doit être demandée
Art. 1229 La résolution met fin au contrat. La ré
Art. 1147 Le débiteur est condamné, s’il y a lieu
Art. 1231 Lorsque l’engagement a été exécuté en p
SOUS TITRE II. LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUE
Art. 1375 Le maître dont l’affaire a été bien adm
Art. 1377 Lorsqu’une personne qui, par erreur, se
Art. 1380 Si celui qui a reçu de bonne foi a vend
TITRE IV. DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS CHAP
Art. 1178 La condition est réputée accomplie lors
Art. 1179 La condition accomplie a un effet rétro
Art. 1188 Le débiteur ne peut plus réclamer le bé
Art. 1190 Le choix appartient au débiteur, s’il n
Paragraphe 3. L’obligation facultative Art. 1308
Art. 1221 Le principe établi dans l’article précé
Art. 1197 L’obligation est solidaire entre plusie
Art. 1208 Le codébiteur solidaire poursuivi par l
Art. 1216 Si l’affaire pour laquelle la dette a é
Art. 1224 Chaque héritier du créancier peut exige
Art. 1689 Dans le transport d’une créance, (…) su
Art. 1693 Celui qui vend une créance ou autre dro
Art. 1328 Le débiteur substitué, et le débiteur o
Art. 1278 Les privilèges et hypothèques de l’anci
SECTION 4. LA DÉLÉGATION Art. 1275 La délégatio
Art. 1277 La simple indication faite, par le débi
CHAPITRE IV. L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION SECTION
Art. 1244 Le débiteur ne peut forcer le créancier
Art. 1282 La remise volontaire du titre original
Sous section 2. Dispositions particulières aux ob
Art. 1247 Le paiement doit être exécuté dans le l
Sous section 3. La mise en demeure Paragraphe 1.
Art. 1138, al. 2 Elle rend le créancier propriéta
Art. 1257 Lorsque le créancier refuse de recevoir
Sous section 4. Le paiement avec subrogation Art
Art. 1250 Cette subrogation est conventionnelle :
Art. 1346-5 Le débiteur peut invoquer la subrogat
Art. 1293 La compensation a lieu, quelles que soi
Art. 1298 La compensation n’a pas lieu au préjudi
SECTION 3. LA CONFUSION Art. 1300 Lorsque les q
SECTION 4. LA REMISE DE DETTE Art. 1285 La
SECTION 5. L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER Art. 1148
CHAPITRE V. LES RESTITUTIONS Art. 1379 Si la cho
Art. 1381 Celui auquel la chose est restituée, do
TITRE IV. (BIS) DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS CHA
Art. 1352, al. 2 Nulle preuve n’est admise contre
Art. 1341, al. 1 Il doit être passé acte devant n
Art. 1341, al. 2 Le tout sans préjudice de ce qui
Art. 1347, al. 2 et 3 On appelle ainsi tout acte
Art. 1316-1 L’écrit sous forme électronique est a
Sous section 2. L’acte authentique Art. 1317 L’a
Sous section 3. L’acte sous signature privée Ar
Art. 1325 Les actes sous seing privé qui contienn
Sous section 4. Autres écrits Art. 1329 Les regi
Sous section 5. Les copies Art. 1348, al. 2 Ell
Sous section 6. Les actes récognitifs Art. 1337
SECTION 4. L’AVEU Art. 1354 L’aveu qui est opp
Sous section 1. Le serment décisoire Art. 1358
Art. 1365 Le serment ne forme preuve qu’au profit
www.dlapiper.paris DLA Piper is a global law fir